Dernière mise à jour le 11 mars 

 

Application - Objet

    Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « Conditions Générales d'Utilisation ») s'appliquent, sans restriction, à l'accès et à l'utilisation des comptes utilisateurs Global gestion RH 33 que Global gestion RH 33 (Global gestion RH 33 Ltd, numéro d'enregistrement 11623900, BORDEAUX, France, représentée par Samyra MINTSA, dûment autorisé) fournit à ses Clients (ci-après le(s) « Client(s) ») dans le cadre du contrat de service conclu entre les Clients et Global gestion RH 33 (ci-après « Contrat de Service ») qui prévaudra en cas de contradiction.

    Elles s'appliquent également à l'accès et à l'utilisation d'un Compte de Démonstration tel que défini à l'article 2.

 

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les obligations et les responsabilités de chaque utilisateur Global gestion RH 33 (ci-après les « Utilisateurs » ou « Utilisateur ») à travers lequel Global gestion RH 33 fournit ses services (ci-après les « Services ») à ses Clients.

    En utilisant un compte Utilisateur pour la première fois, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

    Global gestion RH 33 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment en notifiant préalablement les Utilisateurs en cas de modification substantielle.

 

Description des Services et des Comptes Utilisateurs

 

    Les Services permettent aux Clients Global gestion RH 33 de gérer la paie et/ou le SIRH de leurs employés conformément aux termes des Contrats de Service. Dans ce contexte, Global gestion RH 33 fournit des comptes utilisateurs (ci-après « Comptes Utilisateurs ») à ses Clients (ci-après « Comptes Utilisateurs Administrateurs ») et aux employés de ses Clients (ci-après « Comptes Utilisateurs Employés ») sur la base du Contrat de Service et uniquement pour le compte de ses Clients.

 

    Les Comptes Utilisateurs Administrateurs permettent aux employés en charge de la gestion du SIRH de gérer la paie et/ou le SIRH de l'entreprise via un compte spécifique qui contient des détails sur tous les employés de l'entreprise Cliente. Le Client peut offrir, sous sa seule responsabilité, un accès dédié à un Compte Utilisateur Administrateur à des tiers qui sont exclusivement des partenaires contractuels du Client et qui sont autorisés à consulter/utiliser son contenu (expert-comptable externe par exemple).

 

    Les Comptes Utilisateurs Employés permettent aux employés et autres membres du personnel d'une entreprise Cliente d'avoir des détails sur leurs informations personnelles de paie et/ou de SIRH. Les utilisateurs des Comptes Utilisateurs Employés ont accès aux Services selon les conditions définies entre leur employeur (le Client) et Global gestion RH 33 dans le Contrat de Service. La configuration des Comptes Utilisateurs Employés est définie par un Utilisateur d'un Compte Utilisateur Administrateur.

    En outre, avant de conclure un Contrat de Service, un client potentiel peut bénéficier d'un compte de démonstration (ci-après « Compte de Démonstration ») pour une période limitée. Dès la fin de la période d'essai, le client potentiel doit conclure un Contrat de Service pour continuer à utiliser les Services.

    L'Utilisateur reconnaît que les Services peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de Global gestion RH 33.

 

Conditions d'accès aux Comptes Utilisateurs

    3.1. **Conditions légales**

 

    Afin d'accéder et d'utiliser le Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent être légalement capables de s'engager aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Services doivent être utilisés uniquement à des fins professionnelles.

 

    Les Utilisateurs (en tant que partenaire ou employé d'un Client Global gestion RH 33) doivent être autorisés par un Client Global gestion RH 33 à accéder et à utiliser un compte Utilisateur.

 

    3.2. **Conditions techniques**

    Les Comptes Utilisateurs sont accessibles via Internet. Les Utilisateurs :

 

    (a) doivent disposer d'une connexion Internet haut débit et utiliser leur compte Utilisateur avec le navigateur Google Chrome (version 64.0.3282 et versions ultérieures) et avec l'un des systèmes d'exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et versions ultérieures), Android (4.1 et ses versions ultérieures), Mac OS (10.10 et ses versions ultérieures), Apple iOS (9 et ses versions ultérieures) et Linux, qui sont des prérequis techniques ;

    (b) doivent mettre à jour leur navigateur et leurs systèmes d'exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement le compte Utilisateur.

 

    Pour l'utilisation des comptes Utilisateurs, Global gestion RH 33 peut recommander des exigences techniques ou d'autres configurations. Dans de tels cas, les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces recommandations.

 

    En outre, afin de s'assurer que les Comptes Utilisateurs restent accessibles, les Utilisateurs doivent maintenir leur adresse e-mail de compte valide ou informer un utilisateur administrateur, par écrit, avant tout changement.

 

    Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion à Internet sont de la seule responsabilité du Client et/ou de l'Utilisateur.

 

    3.3. **Conditions de sécurité**

    L'Utilisateur sera tenu de prendre les mesures suivantes afin d'assurer la sécurité de l'accès à son Compte.

    Par conséquent, l'Utilisateur doit :

 

    * utiliser, dès la première connexion à son compte, un mot de passe unique, personnel et fort (conformément aux exigences de Global gestion RH 33) qui doit être gardé confidentiel ;

    * ne jamais partager son mot de passe avec qui que ce soit ni mettre son compte Utilisateur à la disposition d'un tiers ;

    * changer régulièrement son mot de passe.

    L'Utilisateur est responsable de la perte de son mot de passe.

 

    L'Utilisateur reconnaît que Global gestion RH 33 ne peut être tenu responsable en cas d'accès frauduleux à son Compte en raison d'un défaut ou d'une faille de sécurité résultant d'une négligence, d'une erreur ou d'une omission de la part des Utilisateurs ou du Client.

 

Obligations et responsabilité

    4.1. **Obligations et responsabilité de Global gestion RH 33**

 

    Global gestion RH 33 doit exécuter ses obligations avec diligence conformément aux meilleures pratiques de sa profession avec une obligation de moyens.

    Global gestion RH 33 accorde aux Utilisateurs, pour le compte du Client, une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de leurs Comptes Utilisateurs conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

    Dans ce contexte, Global gestion RH 33 fera ses meilleurs efforts pour fournir les Comptes Utilisateurs via Internet via une connexion SSL sécurisée (https) et une URL dédiée sur la base d'un accès permanent 24h/24 et 7j/7, sauf pendant une période d'indisponibilité à des fins de maintenance (comme indiqué dans le Contrat de Service), de suspension du Compte Utilisateur (voir ci-dessous) ou en cas d'indisponibilité causée par des circonstances extérieures à Global gestion RH 33, comprenant principalement les Cas de Force Majeure (voir ci-dessous) ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet ou dus à l'équipement Internet/informatique des Clients/Utilisateurs. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront informés des interruptions.

 

    TOUTEFOIS, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE LES COMPTES UTILISATEURS ET LES SERVICES AUXQUELS ILS ONT ACCÈS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. GLOBAL GESTION RH 33 NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LES COMPTES UTILISATEURS FONCTIONNERONT SANS ERREUR NI INTERRUPTION.

    Dans le cadre de l'amélioration continue de son logiciel et sous réserve d'une notification préalable aux Clients, Global gestion RH 33 est responsable de l'installation des mises à jour ou des nouvelles versions. Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une indemnisation de l'Utilisateur.

    Global gestion RH 33 s'engage à sécuriser l'accès et l'utilisation des Comptes Utilisateurs . Ces mesures de sécurité ont été mises en œuvre afin de sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions d'Application.

    Les Comptes Utilisateurs et les données qu'ils contiennent sont hébergés par Global gestion RH 33 sur le serveur Webador (Union européenne).

 

    L'Utilisateur reconnaît que son Compte Utilisateur peut être supprimé, dans le respect de la loi applicable et/ou du Contrat de Service, à la fin du contrat de travail entre un Utilisateur et le Client ou à la fin du Contrat de Service, les Clients étant responsables d'informer leurs employés de la suppression de leur Compte Utilisateur Employé.

 

    L'Utilisateur doit télécharger les documents et les données de son compte avant la fin de l'accessibilité de son Compte Utilisateur